Conditions générales de vente en ligne 

Date de fraîcheur : 1 Juillet 2018

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes commandes passées sur ou avec le site internet www.j-mohedano.com

Le site web de la Bijouterie Mohedano, www.j-mohedano.com propose au Client la vente de bijoux et montres neufs et d’occasion.

Préalablement à sa commande, le Client déclare que l’acquisition de ces produits est destinée à un usage sans rapport avec son activité professionnelle.

Si tel devait être le cas, la Bijouterie Mohedano attire particulièrement l’attention du Client sur les exclusions de garantie contractuelle et de responsabilité telles que visées notamment aux articles 12, 13 et 14 ci-après présentés.

Toute passation de commande sur le site www.j-mohedano.com suppose la prise de connaissance des présentes conditions générales de ventes ainsi que l’accord du Client sur l’intégralité de leur contenant.

La Bijouterie Mohedano se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment.

En ce cas, seules les conditions générales de vente en vigueur lors de la prise de commande seront alors applicables. La Bijouterie Mohedano conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes conditions générales de vente pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l’exécution du contrat si besoin.

Dans l’intégralité des présentes, le Client sera entendu comme celui avec lequel s’établit la relation d’achat-vente et lequel sera facturé au titre de la commande.

Article 2 : PRIX

Tous les prix des produits et services proposés à la vente sur le site www.j-mohedano.com sont exprimés en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d’expédition. Ces frais de traitement et d’expédition sont ci-après consultables.

La Bijouterie Mohedano se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de la commande sous réserve de la disponibilité des produits à cette date.

Les produits demeurent la propriété de la Bijouterie Mohedano jusqu’à plein et entier encaissement du prix. Toutefois à compter de l’enlèvement ou de la réception de la commande par le client ou son représentant, les risques des marchandises retirées ou livrées sont transférés au client.

Article 3 : COMMANDE ET VALIDATION

Les commandes sont effectuées sur le site internet www.j-mohedano.com.

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

Afin de pouvoir commander, le Client doit remplir en ligne un formulaire d’inscription dont certaines informations doivent être obligatoirement renseignées afin de permettre le traitement et l’exécution de sa commande.
Lors de cette inscription, le Client s’engage à fournir des informations vraies, exactes et complètes comme demandées dans le formulaire d’inscription et à les tenir à jour.
Dans l’hypothèse où le Client fournirait des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, notre société sera en droit de ne pas donner suite à ses commandes.
Le Client est également responsable de toutes les conséquences financières résultant de l’utilisation du Site en son nom mais aussi pour le compte de tiers y compris de mineurs, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d’aucune faute ni négligence de sa part.
La création d’un compte nécessite de disposer d’une adresse email valide.

Le Client est invité à sélectionner l’Article souhaité sur le Site et à l’ajouter dans son panier d’achat en cliquant sur le bouton « ajouté au panier ». Le Client a ensuite la possibilité de poursuivre ses achats d’Articles en cliquant sur le bouton « continuer mes achats ». A tout moment, le Client peut procéder à la modification ou la suppression des Articles sélectionnés sur la page de visualisation de son panier d’achat, en se dirigeant sur l’icône « Panier » disponible sur toutes les pages du Site en haut à droite.
Une fois sa sélection terminée, le Client est invité à procéder à une vérification de son panier d’achat en cliquant sur l’icône « Panier ». Il pourra à cette occasion corriger toutes erreurs de saisies éventuelles concernant notamment la nature des articles ou les supprimer. Après avoir pris connaissance du détail de sa commande, le Client devra la valider définitivement en cliquant sur « Valider ma commande ».
Le Client est informé que tous les Articles sélectionnés dans son panier d’achat, mais dont la commande n’a pas été définitivement validée par lui, restent disponibles à la vente pour les autres acheteurs et que le Vendeur ne donne aucune garantie quant au maintien du prix en vigueur au jour de la sélection non suivie de validation, le prix applicable étant celui en vigueur au moment du paiement de la commande par le Client.
Après validation du panier en cliquant sur le bouton « Valider ma commande », le Client est amené à choisir entre 2 options :

• s’identifier avec son nom d’utilisateur et son mot de passe pour commander en utilisant son compte client ;
• commander en créant un compte client.
Le compte client donnera accès à l’espace personnel « mon compte » permettant notamment le suivi des commandes et l’accès aux factures.

 Le processus de commande sur le Site est le suivant :

• Choix des produits et des quantités et ajout au panier,
• Validation du panier
• Choix de l’adresse de livraison,
• Choix du mode de livraison et acceptation des conditions générales
• Choix du mode de paiement,
• Validation du paiement
• Réception, dans les meilleurs délais, d’un courriel accusant réception de la commande et de son paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « confirmer ma commande », le Client pourra visualiser lors de ces différentes étapes le détail de sa commande ainsi que son prix total et revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou modifier sa commande.

La commande ne devient définitive que lorsqu’elle a fait l’objet d’une confirmation de notre société par l’envoi du courriel de confirmation de la commande (reprenant les informations contractuelles et les Conditions Générales) à l’adresse électronique que le Client aura communiqué sur le formulaire d’inscription mentionné ci-dessus.

Les informations contractuelles et les Conditions Générales sont présentées sur le Site exclusivement en langue française.

La Bijouterie Mohedano se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande d’un Client en présence de l’un des motifs légitimes suivants :

• en cas de litige avec le Client relatif au paiement d’une commande antérieure,
• si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour un Client consommateur ou non professionnel,
• les informations nécessaires au règlement des produits et/ou à leur livraison sont erronées ou ne sont pas vérifiables,
• le Client n’a pas 18 ans.

En tout état de cause, la passation d’une commande par le Client oblige à son paiement.

Article 4 : DONNÉES PERSONNELLES COLLECTÉES

Notre société s’efforce de protéger la vie privée des Clients du Site en respectant la réglementation française en vigueur à cet égard.
Notre société ne collecte aucune information concernant le Client à son insu et sans son accord.
Les données collectées sont nécessaires au traitement et à la gestion des commandes du Client ainsi qu’aux relations commerciales entre le Client et notre société.

Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 et en 2016, le Client dispose d’un droit général d’accès, de rectification et de suppression de l’ensemble des données personnelles le concernant. Il dispose également du droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de ces données.
Ces droits peuvent être exercés à tout moment par le Client par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à Bijouterie Mohedano, 46 rue des Tourneurs, 31 000 Toulouse. Le Client devra justifier de son identité en joignant à sa demande la copie de sa pièce d’identité

Article 5 : DISPONIBILITÉ

Les offres de produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité de produit après passation de la commande, le Client sera informé du délai sous lequel le produit sera rendu disponible. Le Client qui ne désire pas attendre cette mise à disposition ou en cas d’indisponibilité définitive du produit, est remboursé de la totalité des sommes versées si son compte bancaire a été débité. Il doit dans ce cas-là demander l’annulation de sa commande par e-mail à l’adresse contact@j-mohedano.com. Il sera ainsi remboursé dans les 14 jours suivant la date d’annulation de la commande.

Article 6 : PAIEMENT

Au comptant au jour de la commande. Le paiement s’effectue par carte bancaire.

La commande ne sera considérée comme acceptée par le vendeur que lorsque les centres de paiement bancaire concernés, auront donné leur accord et que le vendeur aura validé la commande au regard de ses critères d’acceptation de risques.

En cas d’acceptation du dossier par le centre de paiement et par le vendeur, le client en sera informé par l’envoi de la confirmation de la commande par courrier électronique.

En cas de refus du dossier, la commande sera automatiquement refusée et le client en sera également informé par courrier électronique.

Article 7 : LIVRAISON / DÉLIVRANCE

7.1 : généralités livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le client ou au centre poste le plus proche de l’adresse indiquée si le produit est expédié en Valeur déclarée.

L’attention du client est attirée sur le fait qu’il est de son ressort d’apprécier la faisabilité de la livraison et du dépôt, c’est-à-dire que le lieu de livraison doit être facile d’accès, compatible avec la réception du produit (dimensions des portes, des escaliers). Il est également de son ressort d’indiquer lors de la commande, les particularités d’accès (ascenseur, code d’accès…).

Le Client est seul responsable d’un défaut de livraison et/ou de dépôt, dû à un manque d’indications lors de la commande.

En cas de défauts apparents ou d’absence de notice d’emploi et d’entretien, l’acheteur a intérêt à les faire constater par écrit par le vendeur ou le livreur lors de l’enlèvement, de la livraison ou de la mise en service.

La livraison en France est offerte à partir de 250€ d’achat.

Les expéditions sont réalisées systématiquement en Valeur déclarée pour toute commande dont le montant est supérieur à 1500€.

Sur demande du client, elles peuvent toutefois être expédiées en Valeur déclarée pour toute commande dont le montant est inférieur à 1500€. Dans ce cas là, les frais d’expédition sont de 20€ TTC.

7.2 : délai de livraison

Les délais s’entendent en jours ouvrés et correspondent à des délais moyens de préparation et d’acheminement de la commande en France Métropolitaine.

Les délais de livraison et d’enlèvement courent à compter de la confirmation de la commande par le vendeur, laquelle acceptation sera formalisée par l’envoi d’un message électronique à l’attention du Client l’informant notamment de l’état de sa commande en cours de préparation.

En cas d’articles livrables à des dates différentes au regard de la disponibilité des produits commandés, le délai de livraison annoncé sera calculé sur le délai le plus long. Le vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement.

En cas de retard d’expédition, la commande ne sera pas annulée. Le vendeur informera le Client de ce retard par mail. Le Client pourra en ce cas décider d’annuler sa commande.

Dans l’hypothèse où la commande n’aurait pas encore été expédiée lors de la réception de l’avis d’annulation du Client, la livraison sera alors bloquée et le Client remboursé des sommes éventuellement débitées dans les 14 jours suivant la réception dudit avis d’annulation conformément à l’article L. 216-3 du Code de la consommation.

Dans l’hypothèse où cette dernière aurait été expédiée, le Client disposera toujours de la faculté d’annuler sa commande en refusant le colis. En ce cas, le vendeur procédera au remboursement des produits ainsi que des frais de retour dans les 14 jours suivants sa réception du retour du colis refusé complet et dans son état d’origine.

Article 8 : RÉTRACTATION

A compter de la réception des produits, le Client dispose d’un délai de 14 jours francs pour se rétracter, sans motif, ni frais à l’exception des frais de retour (sauf si l’exercice du droit de rétractation est dû à une erreur de notre société dans la préparation de la commande ou en cas de mise en œuvre de la garantie légale ou commerciale).
Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Seul le prix du ou des produits retournés sera remboursé. Ce remboursement s’effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date de réception des produits par notre société. Le remboursement du prix de ces produits se fera selon le mode de paiement initial utilisé par le Client au moment de l’achat. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu’en soit le motif.
Le droit de rétractation peut s’exercer dès la passation de la commande, avant même que les produits ne soient livrés au Client.
Dans le cas où les produits ont été livrés, le présent droit de rétractation ne pourra être accepté que pour les produits renvoyés au plus tard dans les 14 jours suivant la décision du Client de se rétracter et à la condition d’être retournés neufs, complets (notamment avec leurs accessoires), dans leur état d’origine et pouvant à nouveau être proposés à la vente.
Les produits retournés notamment incomplets, abîmés, endommagés, tachés ou salis par le Client ne seront pas repris.

Avant tout retour de produit, nous vous conseillons de vous munir de votre facture et de contacter notre Service Clientèle dont les coordonnées figurent à l’article 9 qui vous indiquera la marche à suivre pour un traitement plus rapide de votre dossier.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier au Service Clientèle, dont les coordonnées figurent ci-dessous, sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple par courrier postal ou courrier électronique).

Article 9 : Service Clientèle

Pour toute information ou question sur les produits, notre Service Clientèle est à votre disposition du lundi au vendredi de 10h00 à 13 h et de 14 h à 18 h :
E-mail: contact@j-mohedano.com
Adresse : Bijouterie Mohedano 46 rue des Tourneurs 31000 Toulouse

Article 10 : SÉCURISATION

Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation. Notre société a ainsi adopté le protocole d’authentification 3Dsecure afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. Le paiement des commandes s’effectue par l’intermédiaire de la  Banque CAISSE D’EPARGNE DE PICARDIE.  

Article 11 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et photographies, marques et bases de données reproduits et intégrés sur le site www.j-mohedano.com sont protégés au titre de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur.

À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du site est strictement interdite.

Article 12 : GARANTIES LEGALES

Garanties Légales Indépendamment de la garantie contractuelle développée ci-après :

Le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux  articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation  et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux  articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsque vous agissez dans le cadre de la garantie légale de conformité :

– vous bénéficier d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

– vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;

– vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.

Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasions.

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil.

Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Reproduction des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 du Code de la consommation, ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du Code civil , conformément à l’article L. 217-15 du Code de la consommation :

Art. L. 217-4 du Code de la consommation :

 » Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.  »

Art. L. 217-5 du Code de la consommation :

 » Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.  »

Art. L. 217-12 du Code de la consommation :

 » L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.  »

Art. L. 217-16 du Code de la consommation :

 » Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.  »

Art. 1641 du Code civil :

 » Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.  »

Art. 1648 alinéa 1er du Code civil :

 » L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.  »

En cas de recherche de solutions amiables préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu’elles n’interrompent pas les délais d’action des garanties légales ni la durée de la garantie contractuelle développée ci-après.

Article 13 : Garantie Contractuelle

Nos produits sont garantis 1 an, à l’exclusion des produits dont la durée de garantie est précisée sur la fiche produit et sur la facture, des accessoires soumis à la garantie constructeur.

Nos produits sont garantis sous les conditions de durée indiquées sur la facture.

NE SONT PAS COUVERTS :

– Les dommages engageant la responsabilité d’un tiers ou résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive.

– Les dommages résultant d’une cause externe comme le choc, la chute, la foudre, l’incendie, le dégât d’eau, la tempête ou le vandalisme.

Les dispositions du présent article ne feront pas obstacle à la garantie légale pour vices cachés, telle que définie aux articles 1641 et suivants du code civil, lorsque le produit est vendu à un consommateur ou à un non professionnel.

Seuls les produits justifiant d’un vice caché avéré pourront faire l’objet d’un retour sous ce motif.
Conformément à cet article, le client qui déclare que son produit souffre d’un vice caché doit en apporter la preuve.

Ainsi, une expertise du produit doit être demandée par le client auprès d’un expert mandaté afin que celui-ci certifie le vice caché.

Si l’expertise confirme qu’il y a bien un vice caché, le document faisant foi doit être transmis à notre service clients dans les meilleurs délais.
Bijouterie Mohedano – Service Clients – 46 rue des Tourneurs, 31 000 Toulouse

A réception du document, un numéro d’accord de retour ainsi que la procédure à suivre pour retourner le ou les produit(s) est communiqué au client par la Bijouterie Mohedano

Les frais de retour des produits en cas de vice caché sont à la charge de la Bijouterie Mohedano. L’acceptation du retour se réalise après constatation du vice caché par les services de la Bijouterie Mohedano.

Une fois le retour accepté, les produits sont remboursés au client au prix d’achat, ainsi que les éventuels frais de port et de retour, dans un délai de 15 jours.

Article 14 – Responsabilité

14.1/ Limite de la responsabilité

Les photographies reproduisant les produits ne sont pas contractuelles.

Le Client est appelé à prendre connaissance des caractéristiques techniques des produits avant de procéder à sa commande.

La responsabilité du vendeur ne pourra pas être recherchée en cas d’erreur manifeste entre les caractéristiques du produit, son illustration et ses conditions de vente.

Les produits proposés sur le Site sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de notre société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation d’un autre pays.
De même, notre société ne peut garantir que les produits commandés répondront à toutes les attentes du Client, mais uniquement qu’ils seront conformes aux caractéristiques essentielles du bien telles que décrites sur le Site.

14.2. Force majeure

Ni le Client ni notre société n’aura failli à ses obligations contractuelles dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas de force majeure.

Article 15 – droit applicable – médiation – litiges

Les conditions générales ont été rédigées en langue française qui sera considérée, en toute hypothèse, comme la langue unique des parties.
L’interprétation et l’exécution des conditions générales, ainsi que tous les actes qui en seraient la suite ou la conséquence, seront soumis au droit français et ce, quelles que soient la nationalité du client et son adresse.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. Le client est prié à cette fin de bien vouloir contacter par écrit le service clientèle dont les coordonnées figurent à l’article 8 ci-dessus en lui indiquant ses nom, prénom, adresse, email et sa référence de commande.
le client a également la possibilité de recourir a la médiation. Le médiateur n’est ni juge ni arbitre ; il s’agit d’un tiers neutre, impartial et indépendant de notre société. a cet effet, notre société propose au client le recours a cet effet, notre société propose au client le recours a la plateforme de médiation medicys (http://www.medicys.fr/)

Cette procédure de médiation ne pourra être déclenchée que si le service clientèle n’a pas répondu de manière satisfaisante à la requête écrite du client.
dans ce cas, le client pourra prendre contact avec le médiateur par internet sur le site (à compléter : site internet du médiateur).

Tout litige résultant des conditions générales, ainsi que de tous les actes qui en seraient la suite ou la conséquence, seront soumis exclusivement aux juridictions françaises compétentes, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs ou de demande incidente.

Article 16 : INFORMATIONS NOMINATIVES

Toutes les informations recueillies par le site www.j-mohedano.com auprès du Client font l’objet d’un traitement informatique destiné au traitement de la commande en ligne et des obligations contractuelles ultérieures, telles que les garanties.

Elles peuvent être utilisées à titre de prospection commerciale et de communication de promotion liées exclusivement aux activités du vendeur, et être transmises aux prestataires ou à toute autorité administrative ou judiciaire qui en ferait la demande.

En sus du droit d’accès, de rectification et d’opposition prévu à l’article 4 ci-avant visé, et conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 , le Client peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant et détenues par le site www.j-mohedano.com, demander leur modification ou leur suppression par l’envoi d’un message électronique à contact@j-mohedano.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : Bijouterie Mohedano, 46 rue des Tourneurs 31 000 Toulouse.

Ainsi, le Client peut, à titre irrévocable, demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Pour plus d’informations, lire nos conditions de confidentialité aux normes RGPD de la loir europenne du 16 Mai 2018